CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dispositions générales

Les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous s'appliquent exclusivement à toutes les commandes passées auprès d'Ultimated NV concernant les ventes, services et prestations. Le client déclare connaître et accepter les présentes conditions générales de vente.  

Toutes nos ventes, services et prestations sont uniquement soumises aux présentes conditions générales. Sauf acceptation écrite expresse d'Ultimated NV, les communications, conditions et notifications, qu'elles soient imprimées ou non, sur les lettres et autres documents du client, sont considérées comme inexistantes dans la mesure où elles ne correspondent pas à ces conditions générales.
Nous nous réservons le droit de livrer le matériel faisant l'objet de la commande avec toutes les modifications qui auraient été apportées par les constructeurs. Les indications mentionnées sur les photos, illustrations, dessins, etc. sont fournies uniquement à titre d'information et ne peuvent jamais donner lieu à un quelconque recours. 
Les études et documents remis au client restent la propriété exclusive d'Ultimated NV. 
Tous les mandataires, employés et autres représentants du Client sont réputés agir en son nom et pour son compte.

Conclusion de la vente

Nos offres sont toujours sans engagement, sauf vente. Les commandes et les conditions particulières conclues avec nos représentants ne nous engagent qu'après acceptation par la direction. Les commandes se font généralement par un bon de commande signé, mais peuvent être transmises par le client oralement, par écrit ou par e-mail. Dans tous les cas, cela sera considéré comme une commande valide. Si une commande passée oralement n'est pas ultérieurement confirmée par un bon de commande signé ou par correspondance écrite ou par e-mail, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un manque de consentement, sauf preuve du contraire.
En cas de financement, la vente est conclue sous la condition suspensive que ce financement soit obtenu dans un délai maximum qui est déterminé lors de la commande. 
Dans les devis de réparation dont les coûts sont à la charge du client, les prix en vigueur au moment de l'établissement du devis sont pris en compte. Nous nous réservons expressément le droit de facturer les prix en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Si certaines pièces doivent être remplacées pendant l'exécution des travaux, les coûts seront facturés au client aux prix en vigueur au moment de l'exécution des travaux. 

Livraison - délai 

Nos marchandises sont considérées comme livrées dans nos ateliers avant expédition. 

Le délai de livraison est donné uniquement à titre indicatif et n'est pas strictement applicable. Ce délai est automatiquement prolongé en cas de force majeure, grève, guerre, inondation, etc. En cas d'empêchement définitif, indépendamment de notre volonté, nos obligations prendront définitivement fin sans possibilité de recours, pour quelque raison que ce soit, de la part du client. 
Pour la livraison de matériel, le délai ne commence qu'après réception de toutes les données et instructions nécessaires à l'exécution de la commande. Pour les réparations, le délai ne commence qu'après l'accord du client avec notre devis et dans la mesure où le matériel est déposé dans nos ateliers. De plus, nous sommes dégagés de toutes obligations en matière de délai lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ou lorsque des modifications sont apportées lors de l'exécution de la commande. 
Si l'acheteur ne prend pas possession du matériel acheté à l'heure convenue, et après une mise en demeure par lettre recommandée de remplir ses obligations dans un nouveau délai de dix jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée  , nous aurons le choix : 
soit d'exiger l'exécution du contrat, sous réserve d'indemnisation des dommages ; 
soit de considérer la vente comme résiliée. 

En cas de résiliation de la vente par la faute de l'acheteur, nous aurons le droit d'exiger une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix convenu hors taxes, avec un minimum de 400 euros. 

Prix 

Sauf disposition contraire, nos prix s'appliquent dans nos usines ou entrepôts, et toutes les taxes, impôts et charges sont à la charge du client. Nos prix sont de plein droit et sans préavis soumis aux fluctuations du marché et seront définitivement déterminés en tenant compte des prix fixés par nos usines et/ou fournisseurs et qui sont applicables le jour de la mise à disposition du client. 

Le matériel n'est pas assuré par nos soins, sauf demande expresse du client et à ses frais. 

Acceptation 

La signature du client ou de ses employés sur le procès-verbal de réception signifie également acceptation de celui-ci. En cas de réserve ou de refus de signature de ce procès-verbal, le matériel sera considéré comme accepté, à moins que le client ne nous communique dans les 48 heures les raisons de cela, avec des preuves à l'appui. 

Dans tous les autres cas, toute réclamation, pour être recevable, doit nous être notifiée par écrit et par recommandé dans les 8 jours suivant la livraison. 

Transport

Le transport et, en général, toutes les opérations de traitement et de mise en place, sont à la charge du client et se font à ses frais, risques et périls ;  le client doit vérifier les envois à leur arrivée et, le cas échéant, exercer un recours contre les transporteurs. Si aucune objection n'est formulée lors de la réception des marchandises, la société de transport ne peut être tenue responsable de tout dommage éventuel. Dans ce cas, N.V. Ultimated ne pourra pas indemniser les marchandises endommagées.  L'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris. 

Monter 

Sauf accord contraire, le montage se fait par notre intervention, aux frais du client, à l'endroit qu'il a déterminé. 

À cet effet, le client mettra gratuitement à notre disposition le matériel et le personnel nécessaires, sans aucune responsabilité de notre part. 

Garantie 

Nous garantissons le matériel acheté conformément aux conditions de garantie prévues par le fabricant. En ce qui concerne les consommateurs, au sens des personnes qui effectuent des achats en dehors de leur activité professionnelle ou commerciale, nous garantissons le matériel acheté pendant une période de deux ans à compter de la livraison. 

Le client qui invoque la garantie est tenu de nous en informer immédiatement, à défaut de quoi ses droits s'éteignent, et de renvoyer à ses frais les pièces considérées comme défectueuses pour examen. 

Nous sommes dégagés de notre garantie lorsque le matériel a été réparé par des tiers ou lorsque les pièces sont remplacées par d'autres, non d'origine. Sont également exclus de la garantie, les pièces, dommages, accidents, etc. dus à une utilisation excessive ou anormale, un manque de soin, un entretien insuffisant, une négligence ou un manque d'expérience de la part de celui qui utilise le matériel. 

Notre responsabilité au titre de la garantie ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie. La garantie cessera de plein droit en cas de renonciation ou de transfert du matériel. Il en va de même lorsque le matériel livré n'est pas payé à l'échéance convenue. 

Pour les pièces qui ont été traitées en dehors des usines du constructeur, seule la garantie du fabricant de ces pièces sera applicable, à l'exclusion de la garantie qui fait l'objet du présent article. 

La N.V. Ultimated ne pourra jamais être tenue responsable, ni engagée pour tout dommage direct ou indirect, réclamations de tiers, subis par le client en raison de l'immobilisation ou de l'arrêt du matériel dans nos ateliers, sur les chantiers ou chez le client.

Paiement 

Toutes les factures de Ultimated NV sont payables  dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'envoi mentionnée sur la facture, net sans remise, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement ou de paiement partiel dans les délais prévus, le montant de la facture sera automatiquement et sans mise en demeure majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant total de la facture avec un minimum de 200 euros. Le solde impayé génère un intérêt d'un pour cent par mois à partir de la date d'échéance de la facture, chaque mois commencé étant considéré comme un mois écoulé. Tous les frais de recouvrement, y compris les mises en demeure judiciaires ou extrajudiciaires, sont toujours à la charge du client. Tous les autres montants encore dus seront alors immédiatement et intégralement exigibles par le client. 

Pour la livraison de biens et de services ainsi que pour l'exécution de travaux, Ultmated NV peut facturer un acompte de 50% lors de la commande, et la commande ne devient définitive qu'à réception du paiement de la facture d'acompte. Le cas échéant, Ultimated NV informera le client de cela avant l'acceptation de la commande.  

Réserve de propriété 

Il est expressément convenu entre les parties que, contrairement à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du matériel vendu n'aura lieu qu'après le paiement intégral du prix convenu, en principal, intérêts éventuels et frais inclus. Le transfert de risque a lieu au moment de la livraison. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur considérera la vente comme résiliée de plein droit quatorze jours après l'envoi d'une mise en demeure et exigera la restitution du matériel, aux frais de l'acheteur. Ce dernier accepte, tant maintenant qu'ultérieurement, que le dommage du vendeur soit fixé à un montant de 250 euros par jour de retard, sans préjudice des autres indemnités qui pourraient être dues, lorsque le vendeur ne peut pas reprendre le matériel en raison de la faute de l'acheteur.

 Dans ce cas, tous les montants payés par l'acheteur resteront acquis, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irrévocables, sans préjudice de toute autre indemnisation et intérêts s'il y a lieu. 

Régime de garantie 

Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit être introduite par l'acheteur dans les 2 mois suivant la découverte du vice, à défaut de quoi la réclamation est irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil. 

Cette action doit en outre, sous peine de déchéance, être introduite dans l'année suivant la livraison. S'il y a responsabilité de la part du vendeur, l'acheteur devra prouver concrètement le dommage. Si les plaintes sont jugées recevables et fondées, l'obligation du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des biens défectueux ou endommagés et le dommage ne peut être au maximum égal au prix d'achat du bien vendu. Aucun autre dommage de l'acheteur ou d'un tiers n'est éligible à indemnisation. Toute responsabilité du vendeur est en tout cas exclue, lorsque le dommage aurait été causé par la conjonction d'un défaut dans le produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. Cette action doit en outre, sous peine de déchéance, être introduite par les consommateurs, au sens des personnes qui effectuent des achats en dehors de leur activité professionnelle ou commerciale, dans les deux ans suivant la livraison ; par d'autres que des consommateurs, cette action doit être introduite, sous peine de déchéance, dans l'année suivant la livraison. 

Assistance judiciaire 

À tous nos contrats, seul le Droit belge est applicable et les dispositions de la législation belge s'appliquent.

Pour tous les litiges, seuls les Tribunaux d'Anvers sont compétents.